Une clarification nécessaire de la Cour de cassation
Dans un arrêt du 2 juillet 2025 (n°24-16.590), la Cour de cassation a mis fin à une confusion jurisprudentielle concernant les délais applicables en matière d'opérations de paiement non autorisées. Cette décision apporte une sécurité juridique essentielle pour les victimes de fraude bancaire.
La confusion antérieure des cours d'appel
Avant cet arrêt, certaines cours d'appel appliquaient une interprétation restrictive des textes, considérant que l'absence de poursuite judiciaire dans les 13 mois privait les victimes de tout recours contre leur prestataire de services de paiement.
Cette interprétation extensive du délai de 13 mois créait une insécurité juridique majeure pour les consommateurs victimes de fraude, réduisant considérablement leurs possibilités de recours.
⏰ Les deux délais distincts établis
- Délai de signalement : 13 mois à compter de la date du débit frauduleux
- Délai d'action judiciaire : 5 ans (délai de prescription standard)
La décision de la Cour de cassation
La Cour de cassation a définitivement tranché en distinguant clairement deux délais :
Le délai de signalement de 13 mois
Le client dispose de 13 mois à compter de la date de débit pour signaler à sa banque l'opération de paiement non autorisée. Ce délai constitue une obligation d'information préalable envers l'établissement bancaire.
Le délai d'action judiciaire de 5 ans
Une fois le signalement effectué dans les 13 mois, la victime dispose ensuite du délai de prescription de droit commun de 5 ans pour engager une action judiciaire contre sa banque si celle-ci refuse le remboursement.
"Le délai de 13 mois est un délai de signalement, distinct du délai de prescription pour agir en justice qui reste de 5 ans."
Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 juillet 2025
Impact pratique pour les victimes
Cette clarification a des conséquences importantes :
- Protection renforcée des consommateurs - Les victimes ne sont plus contraintes d'agir en justice précipitamment dans les 13 mois
- Temps de négociation - Possibilité de tenter un règlement amiable avec la banque après le signalement
- Préparation du dossier - Délai suffisant pour constituer un dossier solide et rassembler les preuves nécessaires
- Sécurité juridique - Fin de l'interprétation divergente des juridictions
📋 Procédure recommandée
- Signalement immédiat à la banque dès découverte de l'opération frauduleuse
- Confirmation écrite du signalement (lettre recommandée avec AR)
- Constitution du dossier avec toutes les preuves disponibles
- Tentative de règlement amiable avec la banque
- Action judiciaire si refus de remboursement, dans le délai de 5 ans
Conseils pratiques
Pour maximiser vos chances d'obtenir le remboursement d'une opération frauduleuse :
- Signalez l'opération dès sa découverte, sans attendre
- Conservez tous les justificatifs de vos échanges avec la banque
- Documentez les circonstances de la fraude
- N'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé pour évaluer vos droits
Conclusion
L'arrêt de la Cour de cassation du 2 juillet 2025 constitue une avancée significative pour la protection des titulaires de comptes bancaires victimes d'opérations frauduleuses. En distinguant clairement le délai de signalement de 13 mois du délai d'action judiciaire de 5 ans, la Haute juridiction offre aux victimes le temps nécessaire pour faire valoir leurs droits.
Me Gauriat met son expertise en droit bancaire à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches de contestation d'opérations de paiement non autorisées et obtenir le remboursement des sommes indûment débitées.
📋 Référence jurisprudentielle
Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 juillet 2025, n°24-16.590