La réforme des sûretés de 2021
La réforme du droit des sûretés, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, a modernisé les règles applicables aux cautionnements tout en maintenant un formalisme protecteur pour les cautions personnes physiques.
L'obligation de mention manuscrite
Le formalisme du cautionnement repose sur une exigence fondamentale : la caution doit personnellement écrire une mention manuscrite indiquant son engagement en tant que garant, en précisant le montant maximum du principal et des accessoires dus en cas de défaillance du débiteur.
✍️ Exigence de la mention manuscrite
La caution doit écrire de sa main une formule indiquant :
- Son engagement en qualité de caution
- Le montant maximum garanti (principal)
- Les accessoires (intérêts, pénalités, frais)
- La compréhension de son obligation de paiement en cas de défaillance
La règle de documentation des montants
Selon l'article 2297 du Code civil, les montants doivent apparaître à la fois en chiffres et en lettres. En cas de divergence entre les deux, c'est le montant écrit en lettres qui prévaut.
"Lorsque les montants en chiffres et en lettres diffèrent, le montant écrit en toutes lettres prévaut."
Article 2297 du Code civil
Conséquences du non-respect
Le non-respect de ces exigences formelles entraîne des conséquences graves :
La nullité du cautionnement
L'absence ou l'insuffisance de la mention manuscrite rend le cautionnement nul, comme s'il n'avait jamais existé. La caution est alors totalement déchargée de son obligation de garantie.
- Nullité absolue : Le cautionnement est considéré comme inexistant
- Effet rétroactif : La caution n'a jamais été engagée
- Inopposabilité : Le créancier ne peut rien réclamer à la caution
Les modifications apportées par la réforme
Assouplissement du formalisme rituel
La réforme de 2021 a apporté une évolution importante : les cautionnements ne peuvent plus être contestés sur la base de variations mineures de formulation. Cette disposition offre une plus grande flexibilité dans la rédaction des mentions manuscrites.
Auparavant, la jurisprudence exigeait une reproduction exacte et littérale d'une formule type. Désormais, tant que les éléments essentiels sont présents, de légères variations de formulation ne invalident pas le cautionnement.
📋 Éléments essentiels à mentionner
- La nature de l'engagement (cautionnement/garantie)
- L'identité du débiteur principal
- Le montant maximum garanti
- La durée de l'engagement (si limitée)
- La compréhension des conséquences
Changement procédural important
L'ordre de la signature et de la mention
Une décision de la Cour de cassation du 11 juillet 2024 (Cass. Civ. 3e, n°22-17.252) a clarifié une question procédurale importante concernant l'ordre entre la mention manuscrite et la signature.
Ancien système : La signature de la caution devait impérativement suivre la mention manuscrite. Un ordre inversé rendait la garantie nulle.
Assouplissement : Bien que l'ordre traditionnel (mention puis signature) reste recommandé, certaines variations peuvent être acceptées si l'ensemble du document démontre clairement la volonté éclairée de la caution.
Conseils pratiques
Pour les cautions
- Lire attentivement l'intégralité du document avant de signer
- Écrire personnellement la mention, sans aide ni modèle pré-rempli
- Vérifier que les montants en lettres et chiffres correspondent
- Conserver une copie complète du document signé
- Consulter un avocat en cas de doute
Points de vigilance
- Ne jamais signer un cautionnement sans comprendre pleinement ses implications
- S'assurer que la mention manuscrite est complète et lisible
- Vérifier que tous les montants sont clairement indiqués
- Ne pas accepter de recopier une mention pré-rédigée par le créancier
Contester un cautionnement irrégulier
Si vous avez signé un cautionnement qui ne respecte pas le formalisme légal, vous disposez de moyens pour le contester :
- Faire constater la nullité pour défaut de mention manuscrite
- Démontrer l'absence des mentions obligatoires
- Prouver que la mention n'est pas de votre main
- Établir l'incohérence entre chiffres et lettres
Conclusion
Le formalisme du cautionnement reste un élément central de protection des cautions personnes physiques. La réforme de 2021, entrée en vigueur en 2022, a certes assoupli certaines exigences rituelles, mais maintient l'essence protectrice de ces règles formelles.
Le respect scrupuleux des exigences de forme constitue une condition de validité du cautionnement. Tout manquement peut entraîner la nullité de l'engagement et libérer la caution de toute obligation.
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📋 Références juridiques
- Article 2297 du Code civil - Règle de prévalence des montants en lettres
- Cass. Civ. 3e, 11 juillet 2024, n°22-17.252 - Ordre signature/mention
- Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - Réforme des sûretés